Description

Engager une procédure disciplinaire sans en respecter les étapes expose l’employeur à l’annulation de la sanction. Ce document détaille :

• Qualification de la faute (simple, grave, lourde)
• Convocation à entretien préalable (délais et formes obligatoires)
• Conduite de l’entretien préalable
• Notification de la sanction (délais et formalisme)

Il inclut les modèles de courriers et un tableau récapitulatif des délais légaux.